Statut de la Guadeloupe : un congrès des élus pour gagner ou pour perdre du temps ?

Les élus de la Guadeloupe ont tenu leur second congrés de l’année pour débattre de l’ évolution du statut politico-administratif de l’archipel. La Guadeloupe, département français d’Amérique serait donc une appellation en voie de disparition.
Mais s’agissait-il vraiment d’un débat ? Après des heures, des mois de discussions et de réflexion sur la question du statut, ces femmes et ces hommes politiques guadeloupéens bien installés à leur tribune se sont exprimés, mais semblent toujours dans l’incapacité de dégager un projet, une vision pour l’avenir du territoire. Il y a dix ans déjà sous la présidence Lurel l’idée d’une évolution statutaire de la Guadeloupe s’est perdue dans les sables.
Le consensus mou qui se dégage de cette nouvelle grande messe tenue ce 20 décembre à Basse-Terre, la satisfaction des leaders politiques qui assurent  » avancer dans la bonne direction » et multiplient les formules creuses comme  » nous semblons vouloir prendre nos responsabilités » ou bien  » il y a quelque chose de bon à travailler pour demain … » etc, donnent l’apparence d’un « entre soi » aseptisé, que la population et l’électeur lambda ne supportent plus. Le modèle d’administration politique, économique et social, du pays qui ne génèrent plus que quelques rentes de situation, confortables pour une minorité, ne bénéficient pas à l’ensemble du pays. Ces élus feraient-ils semblant de ne pas le voir ?
Au terme du congrès, ils ont signé les articles d’une résolution (1), décidé l’organisation d’un autre congrès, créé une commission mixte, mais la mise en oeuvre, le projet, la prise de décisions réelle, les choix politiques, économiques, sociaux sont comme toujours reportés aux  » calendes grecques ».
Quelle vision pour la Guadeloupe ont ces femmes et ces hommes politiques dont la plupart ne sont pas des novices. En place depuis des années n’ont-ils pas eu le temps de réfléchir à un « projet guadeloupéen » ? Le statut est un outil, mais que veulent-ils faire avec cet outil ? S’ils ne le savent pas, alors que font-ils de leur mandat, à part gérer le quotidien, leur clientèle et préparer la prochaine campagne électorale. Cette manière de faire de la politique en Guadeloupe arrive à son terme, on peut l’espérer en tout cas pour l’avenir de ce petit pays.
Deux phrases parmi les nombreuses prononcées à ce congrès résument l’impression d’ensemble: «  un consensus semble se dégager, mais les thèmes qui pourraient fâcher sont évités. » Et celle-ci, citée par une élue mais attribuée à Martin Luther King :  » On cesse d’être une personne libre lorsqu’on reste silencieux à propos de choses qui comptent. »
D.L

Alain Plaisir, président du Cippa ( comité d’initiative pour un projet politique alternatif en Guadeloupe) n’a pas été invité au congrès. Nous publions ci-dessous un texte dans lequel il interpelle les élus auxquels il reproche de faire du dilatoire, de tergiverser, de gagner du temps ou de plutôt d’en perdre en vaines discussions qui masquent les vrais problèmes. Favorable à un projet d’autonomie de l’archipel, le Cippa argumente depuis dix ans sur un projet alternatif crédible : le statut de PTOM, jamais évoqué, jamais cité dans aucun congrès d’élus guadeloupéens.
A la suite de son texte nous ajoutons la résolution signée par les élus qui annonce déjà un nouveau congrès pour le mois de juin prochain. A lire aussi.

Alain Plaisir:  » Allons mesdames et messieurs les élus(es), le pays vous regarde, faites preuve de dignité, d’imagination et d’audace !
« En reconnaissant, dès 2009, en plein mouvement social guadeloupéen que nous étions arrivés à la fin d’un cycle historique en outre-mer et que le statu quo n’était plus possible , le président de la République, Nicolas Sarkozy, demandait à messieurs Lurel et Gillot , respectivement président de la région et président du conseil départemental de lui proposer un projet d’évolution institutionnelle pour la Guadeloupe. Ces deux présidents, ont demandé 18 mois pour présenter un projet. A l’issue de ces 18 mois, aucun projet n’a été présenté.
Quelques mois plus tard, c’est le premier ministre François Fillon de passage en Guadeloupe, qui demandait aux guadeloupéens de prendre leur autonomie économique.
Là encore aucun élu n’a bougé !
Très récemment, c’est le préfet actuel qui affirmait dans le quotidien local qu’il était pour l’indépendance économique.
Aujourd’hui c’est l’actuel président de la république qui nous propose la différenciation et encore une fois, vous les élus de la Guadeloupe vous tergiversez et vous semblez vouloir maintenir le statu quo. Bref, les autorités françaises vous encouragent, voire même, vous poussent à prendre vos responsabilités.
Pourtant, vous avez l’air d’être les seuls à ne pas mettre en doute ce cadre réglementaire qui produit trois fois plus de chômeurs qu’en France et qui provoque la désespérance de la jeunesse guadeloupéenne.
Vous gagnez du temps, vous faites du dilatoire.
La question qui est posée, n’est pas seulement une question politique, c’est également une question de dignité. »
Assumons nos responsabilités comme des adultes.
« Lors du dernier congrès, il n’a été question que de différenciation et de la fusion des articles 73 et 74, alors que des instruments juridiques existent déjà dans la constitution française et le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne.
Lors de ce congrès du mois de juin 2019, rares sont celles et ceux qui ont posé la question de fond :

Le changement d’institution ou de statut, pour FAIRE QUOI ?
– S’agit-il simplement, pour vous élus , de faire plaisir au gouvernement et au président de la République ? .
– S’agit-il de régler la question de la répartition des compétences entre les différentes collectivités ?
– S’agit-il de la fusion entre le conseil régional et le conseil départemental ?
Evidemment non ! si c’était le cas, ces mini-changements, ne seraient que de simples réformes administratives qui ne régleraient pas les problèmes de la Guadeloupe.
Quel est le problème de fond ?
– Un chômage massif qui touche près de 60% des jeunes de moins de 25 ans. Chômage qui est responsable de la fuite des jeunes et donc du vieillissement accéléré de la population –
– Une dépendance accrue pour nourrir la population et satisfaire les besoins les plus primaires
– Une dépendance financière, donc une dépendance politique. En effet, ne dit-on pas, « qui paie décide ! »
C’est la situation actuelle de la Guadeloupe qui a acheté en 2018, 2milliards 900 millions d’euros de marchandises et qui n’a vendu qu’un peu plus de 200 millions, à partir surtout de deux produits.
Et encore, la production de sucre et de banane va encore se dégrader avec la fin des quotas et le démantèlement de la Politique Agricole Commune (PAC), sous l’effet de la mondialisation libérale.

Pour sortir de la dépendance économique, financière et politique, il faut produire. Mais pour produire, cela devient, chaque jour, plus difficile dans le cadre du libre-échange que nous impose notre intégration à l’Union Européenne.
Pour créer des richesses et de nouveaux emplois, pour restaurer la dignité des guadeloupéens, la Guadeloupe, ne peut pas vivre uniquement de transferts publics et de transferts sociaux. La Guadeloupe ne doit pas être simplement un marché de consommation pour les produits extérieurs.
Vous devriez le savoir. Quand un pays importe, il y a un triple flux :
– Vous faites rentrer des marchandises et vous envoyez de l’argent en échange de ces marchandises.
– Vous créez de l’emploi dans les pays qui vous vendent et vous supprimez de l’emploi chez vous.
– Les transferts publics se transforment en profits mirobolants pour les exportateurs extérieurs et les gros importateurs installés en Guadeloupe.
La France et l’UE ont fait le choix du libéralisme. c’est-à-dire , le choix de la compétition entre les entreprises et les hommes dans le cadre de la mondialisation capitaliste.

C’est l’UE qui signe les traités internationaux, avec de nombreux pays, pour la France, y compris avec nos voisins de la Caraïbe.
Dans ces conditions, nous ne pouvons même pas négocier, avec nos voisins. Ne serait-ce que des accords de pêche .
En faisant l’analyse de nos rapport avec l’UE,  les élus ne parlent que des bienfaits des fonds structurels européens, sans se rendre compte que l’UE veille méthodiquement, à démanteler les dispositions du droit interne, comme l’octroi de mer. »
Le principe du libre-échange constitue un obstacle structurel à l’émergence des activités productives en Guadeloupe.
« Nos parlementaires continuent à faire comme si nous étions dans les années 60, époque où la France pouvait réserver son marché aux DOM.
Ils ne se rendent pas compte que la France a transféré à l’Union Européenne un certain nombre de compétences essentielles
En effet, l’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants: [article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) :
– L’union douanière;
– L’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
– La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
– La politique commerciale commune;
– La conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions.
Pour sortir la Guadeloupe de ce marasme économique, sociale et politique , une voie existe, celle de la conquête progressive du marché intérieur guadeloupéen. Il ne s’agit pas de basculer dans un protectionniste généralisé, mais d’inverser ponctuellement, produit par produit, service par service, les mécanismes qui ont conduit à la destruction de nos activités de production.
L’octroi de mer, dont les effets pervers sont connus, ne pouvant pas jouer ce rôle, cette protection se ferait à l’aide de droits de douane et de prélèvements.
Le basculement de la Guadeloupe dans la catégorie des PTOM (Pays et territoire d’outre-mer) rendra possible une conquête progressive du marché intérieur guadeloupéen, condition nécessaire à la remise au travail de milliers d’inactifs attirés par la délinquance.
Il permettra aussi de donner une préférence à l’emploi pour les citoyens guadeloupéens, de récupérer les richesses du sous sol , comme la géothermie, et les ressources biologiques, minérales et énergétiques de la Zone Economique Exclusive (ZEE) de la Guadeloupe, de préserver le foncier, de participer aux compétitions sportives internationales organisées par la FIFA et le CIO, d’avoir un hymne et un drapeau.
Plus de 600 millions d’ €uros/an : ce sont les premières recettes supplémentaires dont disposera la nouvelle collectivité territoriale autonome .
L’autonomie fiscale et douanière permettra à la collectivité autonome de la Guadeloupe de récupérer de nouvelles recettes fiscales, comme la TVA qui est le principal impôt payé par les Guadeloupéens, mais dont les recettes alimentent le budget de l’Etat.
La Constitution française, dans son article 74 et le Traité de Fonctionnement de l’UE dans son article 198 , permettent ce changement statutaire si nécessaire pour offrir une perspective à la jeunesse. »

LES ARTICLES DE LA RESOLUTION SIGNée PAR LES éLUS
XVI ème Congrès
des élus départementaux et régionaux
20 décembre 2019

Résolution n° 1 du Congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe du
20 décembre 2019, réuni en présence de représentants des principales formations politiques, de la société civile et d’experts, relative à la gouvernance locale de la Guadeloupe.
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5911-1 à L 5915-3;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation pour l’outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, notamment l’article 62 relatif à la démocratie locale et à l’évolution des départements d’outre-mer ;
Vu la délibération du conseil régional n° CR/19-1228 en date du 10 décembre 2019 portant détermination de l’ordre du jour du XVIème congrès des élus départementaux et régionaux ;
Vu l’arrêté n° CR/19-95 du 09 décembre 2019 portant convocation du XVIème congrès des élus départementaux et régionaux ;
Considérant le projet de loi constitutionnelle devant faire intervenir un nouvel acte de la décentralisation articulé, notamment, autour de la notion juridique et politique de la différenciation territoriale,

Considérant les débats tenus en congrès des élus départementaux et régionaux réuni les 26 et 27 juin 2019 au palais du conseil départemental de la Guadeloupe,

Considérant les résolutions du congrès tenu les 26 et 27 juin 2019 sous la présidence de la présidente du conseil départemental,

Considérant les débats tenus et les positions arrêtées lors du Forum des conseils consultatifs (CESER et CCEE) réunis le 4 décembre 2019 à l’hôtel de région,

Considérant les travaux de la commission ad hoc qui ont contribué à fixer un cadre à la réflexion engagée,

Considérant les débats tenus en congrès des élus départementaux et régionaux réunis
le 20 décembre 2019 au palais du conseil régional de la Guadeloupe,

DECIDENT
Article 1

De demander au Gouvernement de réviser la Constitution afin de doter la Guadeloupe d’une loi organique pour tenir compte de sa situation spécifique et singulière, tant au niveau de la responsabilité politique dans l’exercice des compétences, que de l’organisation administrative et territoriale, notamment dans les domaines de la politique publique de l’emploi, du développement économique et humain, de la fiscalité, de l’urbanisme et de l’environnement…

A défaut d’une telle révision, de demander au Gouvernement de permettre, dans le cadre d’un assouplissement de la notion d’adaptation, une évolution de la gouvernance locale, en vue de pouvoir élaborer des normes à l’échelon local notamment dans les domaines évoqués ci-dessus.

Que cette évolution doit respecter les principes constitutionnels, notamment ceux de la subsidiarité et de la compensation financière et le projet de loi organique sera soumis à la consultation populaire.

Article 2

De se déclarer, d’ores et déjà favorable, à la mise en œuvre d’une nouvelle répartition de certaines compétences à l’échelon local, afin d’accroître la lisibilité des politiques publiques et l’efficacité de celles-ci.

Cette nouvelle répartition concernera notamment les domaines suivants : le transport terrestre et maritime, les routes, les établissements scolaires, la culture, le sport, le tourisme…

De demander aux différents exécutifs locaux de travailler à la formalisation de cette nouvelle répartition des compétences.

Article 3

De proposer, dans l’objectif d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques pour les citoyens, de simplifier l’organisation territoriale et de redéfinir les modalités de coopération intercommunale, sur la base d’une concertation largement ouverte.

Une organisation territoriale spécifique sera à définir pour les Iles du Sud.

Article 4

La présente résolution sera, conformément à l’article L.5915-2 du code général des collectivités territoriales, transmise dans un délai de quinze jours francs au Conseil départemental et au Conseil régional.

Le congrès demande aux parlementaires de tenir compte des résolutions arrêtées, à l’occasion des séances du Parlement et des discussions avec le Gouvernement.

Fait à Basse-Terre, le 20 décembre 2019
Le Président du congrès des élus départementaux et régionaux
Président du conseil régional
Ary CHALUS

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